CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Principes généraux

Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées par le client (« vous ») sur le site www.sansdemi-mesure.com, exploité par la société SANS DEMI MESURE, immatriculée au R.C.S de Pontoise sous le numéro SIRET 84930838200019.

Veuillez vous assurer d’avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande.

La présentation de produits ou services sur le site www.sansdemi-mesure.com à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits ou services seront à tout moment disponibles. Nous nous réservons en effet le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.

Nous nous réservons également le droit de modifier occasionnellement ces conditions générales sans vous en aviser préalablement. La version des conditions générales qui s’appliquera à votre commande sera celle figurant sur le site www.sansdemi-mesure.com au moment où vous passez la commande.

ARTICLE 2. Prix et frais de livraison

Les prix affichés sur www.sansdemi-mesure.com sont donnés T.V.A. légale incluse.

La société SANS DEMI MESURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le coût de chaque méthode de livraison est clairement indiqué durant le processus de paiement.

ARTICLE 3. Annulation et modification

Une fois votre achat validé, la modification et l’annulation de la commande sont possibles sous réserve que celle-ci ne soit pas en cours de préparation ou déjà expédiée.

Toute modification ou annulation doit être communiquée dans les plus brefs délais en contactant la société SANS DEMI MESURE via WhatsApp au +33 7 83 08 74 75 ou par e-mail.

ARTICLE 4. Livraison

La société SANS DEMI MESURE met tout en œuvre pour expédier vos commandes sous 48 h dans l’ordre où elles ont été passées, hors week-end et jours fériés.

Bien que nous fassions le maximum pour vous livrer dans les délais communiqués, la livraison peut parfois prendre plus de temps en raison d’évènements imprévus.

Taxes de douane : Lors d’un achat vers une destination hors de l’Union européenne, votre colis sera probablement soumis à des frais de douane. Vous devrez vous acquitter du paiement des droits et taxes de douane lors de l’importation de marchandises hors de l’Union européenne.

Cas de retour : Si votre colis nous est retourné pour mauvaise adresse, adresse inexistante, non-récupération du colis au bureau de poste ou tout autre motif, vous devez vous acquitter des frais de réexpédition. En cas d’annulation de votre commande, des frais de gestion vous seront déduits ainsi que les frais d’envoi.

ARTICLE 5. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession physique de votre bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

CONDITIONS DE RETOUR :

Le client doit contacter la société SANS DEMI MESURE via WhatsApp au +33 7 83 08 74 75 pour toute demande de retour.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec étiquette. Les articles doivent nous être renvoyés via Colissimo dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours à compter de la notification de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement à l’aide du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des articles retournés.

Les frais de retour restent entièrement à la charge du client.

ARTICLE 6. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue mentionnée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 7. Protection des données personnelles

La société SANS DEMI MESURE s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont nécessaires au traitement de votre commande et à sa livraison. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter via WhatsApp au +33 7 83 08 74 75 ou par courrier à l’adresse de la société.

Vos données personnelles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers, sauf obligation légale.

ARTICLE 8. Responsabilité

La société SANS DEMI MESURE ne saurait être tenue responsable des retards, des pertes ou des vols de colis imputables à la société de transport en charge de votre colis.

En cas de colis indiqué comme étant livré sur le suivi de colis mais que le client déclare ne pas avoir réceptionné, la société SANS DEMI MESURE engagera une enquête auprès du transporteur. Toutefois, la responsabilité de la société SANS DEMI MESURE ne saurait être engagée au-delà des obligations légales en vigueur.

ARTICLE 9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site www.sansdemi-mesure.com (textes, images, photographies, logos, marques) sont la propriété exclusive de la société SANS DEMI MESURE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la société SANS DEMI MESURE.

ARTICLE 10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 11. Moyens de paiement

Le paiement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard), PayPal, Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé lors du processus de commande. Les transactions sont sécurisées. Le débit de votre carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Pour toute question relative à ces conditions générales, n’hésitez pas à nous contacter. Consultez également notre FAQ pour des réponses rapides à vos questions les plus fréquentes.